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La fiscalité LLE (Location de locaux équipés)

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  • Catégorie de revenus:
Les revenus relèvent des BIC, bénéfices industriels et commerciaux (art 35.1.5 du CGI)

« Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :…Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ».


  • Intérêts:
Possibilité de neutraliser les bénéfices par la déduction :
• Des amortissements (sur environ 20 ans pour les murs et 7 ans pour l’équipement)
• Des intérêts de l’emprunt, charges et frais d’actes.
• Possibilité d’amortir :
  • Les droits de mutation et d’enregistrement,
  • Les honoraires de notaire,
  • Les honoraires versés à un CGP.

  • Régime applicable :
• Celui des BIC non professionnels donc le déficit fiscal non imputable sur le revenu global.

  • Objectif du LLE :

• Constitution d’un patrimoine immobilier générant des revenus plus importants que la moyenne des locations meublés
• Neutralisation pendant une longue période de la fiscalité sur les loyers grâce aux amortissements (sur 20 ans) et de la déduction des frais financiers

Attention : 
Les amortissements ne peuvent générer un déficit fiscal. Aussi le surplus est stocké jusqu’à ce que l’activité devienne bénéficiaire

  • Option :

• Il est important d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) afin de ne pas rentrer dans le régime des micros BIC ou du régime de la micro entreprise (ne permettant pas les amortissements)

  • TVA :

• La location de locaux équipés relève de l’assujettissement de plein droit à la TVA ; et de nature commerciale relève de l’application du taux normal à 20%

Le propriétaire bailleur peut obtenir le remboursement de la TVA pour :

• Le coût d’acquisition des locaux,
• L’acquisition des équipements et aménagements garnissant les locaux,
Les frais y afférent.

Les opérations de locaux équipés sont engagées dans la perspective d’assurer à l’investisseur un complément de revenus peu fiscalisé, voire totalement défiscalisé, grâce aux amortissements, pendant un certain nombre d’année, (jusqu’à 26 ans…) pour sa retraite.

L’objectif est de bénéficier, à l’issue de son financement, de revenus locatifs correspondant à un TRI de 6 à 7 % net, en fonction de ses locations.

Les + :
  • Optimisation fiscale TVA et Amortissement
  • Net de charges d’entretien (hors foncier et PNO)
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